Vous avez vendu une propriété en France ? Perçu des revenus locatifs ? Vous pourriez être titulaire d’une action en remboursement des contributions sociales (9,70%), même si vous restez redevable de la taxe de solidarité de 7,5%.
Vous pouvez demander le remboursement de la CSG (9,20%) et de la CRDS (0,5%) si vous êtes affilié à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union européenne, de la Suisse ou du Royaume Uni.
Plus précisément, c’est le cas pour les frontaliers qui vivent en France mais travaillent dans un autre Etat membre de l’Union européenne, en Suisse ou au Royaume-Uni.
C’est également le cas des non-résidents, qui ne vivent pas en France et travaillent dans un autre Etat membre de l’Union européenne, en Suisse ou au Royaume Uni, mais perçoivent des revenus de source française (revenus locatifs ou revenus de capitaux, plus-value immobilière), assujettis aux contributions sociales.