Etes-vous concerné ?

Vous pouvez prétendre au remboursement de la CSG et CRDS et autres prélèvements sociaux si vous avez été imposé en France, mais que vous êtes affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat de l’Union Européenne ou de la Suisse.

Concrètement, c’est le cas pour les frontaliers qui résident en France mais travaillent dans un autre Etat (Union européenne ou Suisse).

Il en est de même pour les non-résidents qui sont domiciliés hors de France, travaillent dans un autre Etat de l’Union Européenne ou en Suisse mais ont perçu en France des revenus (loyers ou/et plus-value immobilière) soumis à prélèvements sociaux.

POURQUOI CES CRITERES ?

OUI, SI VOUS ETES UN FRONTALIER :

  • Vous résidez en France
  • Vous travaillez ou avez travaillé dans un pays de l’Union Européenne ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale de ce pays

 

OUI, SI VOUS ETES UN NON-RESIDENT :

  • Vous travaillez dans un pays de l’Union Européenne ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale de ce pays
  • Vous avez perçu des revenus de source française
remboursement de la CSG et CRDS

Combien pouvez-vous récupérer ?

Vous pouvez obtenir le remboursement de la CSG, CRDS et autres contributions sociales prélevées sur les revenus du capital au taux global de :

  • 15,5% pour les prélèvements 2016 et 2017
  • 17,2% pour les prélèvements postérieurs au 1er janvier 2018

Exemple: vous avez vendu un bien immobilier en 2018 et votre plus-value est de 100.000€, vous pouvez être remboursé de 17.200€ de prélèvements sociaux, 15.000€ si la vente a eu lieu en 2016 et 2017.

TOUS LES MONTANTS ET REVENUS DU CAPITAL CONCERNES ?

Quels sont les délais pour agir ?

Il est urgent d’agir pour les plus-values immobilières 2017 et les autres revenus du capital perçus en 2016 (avis d’imposition 2017), soit impérativement avant le 31 décembre 2019.

Si vous laissez passer ce délai pour engager l’action, il sera trop tard pour faire valoir vos droits à remboursement !

CONSULTER TOUS LES DELAIS POUR AGIR

QUEL EST LE FONDEMENT JURIDIQUE DE L'ACTION ?

Votre droit à remboursement a été consacré par la justice française par un arrêt de Cour administrative d’appel en date du 31 mai 2018 !

Ce droit à remboursement de la CSG et CRDS et autres prélèvements sociaux est le fruit d’un long combat judiciaire mené depuis les années 2000 à l’encontre de l’Etat français et repose intégralement sur le droit communautaire.

En février 2015, la France est condamnée et commence à rembourser.

Depuis le 1er janvier 2016, les revenus du capital sont à nouveau taxés ! (tour de passe-passe de l’Etat Français).

En 2017, des recours engagés pour contester le nouveau dispositif fiscal et obtenir le remboursement de la CSG et CRDS et autres prélèvements sociaux sont couronnés de succès par l’arrêt de la cour administrative d’appel du 31 mai 2018.

En 2019, par une décision du 16 avril, le Conseil d’Etat, soit la plus haute juridiction administrative française, a définitivement consacré par une décision de principe le droit à remboursement.

LIRE L’ENSEMBLE DU FONDEMENT JURIDIQUE

Pourquoi nous mandater ?

Nous sommes un cabinet d’avocats situé en France, à Strasbourg, et avons obtenu un grand nombre de succès dans des dossiers de remboursement de CSG et CRDS et autres prélèvements sociaux depuis 2014.

Nous avons l’expérience professionnelle nécessaire pour défendre vos droits contre l’administration fiscale.

Nous savons comment procéder auprès de l’Etat Français pour préserver vos intérêts et agir en remboursement des prélèvements sociaux, indûment prélevés sur vos revenus du capital.

Nous sommes convaincus de l’issue positive de l’action !

PRESENTATION DU CABINET D’AVOCATS