Etes-vous concerné ?

Vous avez vendu une propriété en France ? Perçu des revenus locatifs ? Vous pourriez être titulaire d’une action en remboursement des contributions sociales (9,70%), même si vous restez redevable de la taxe de solidarité de 7,5%.

Vous pouvez demander le remboursement de la CSG (9,20%) et de la CRDS (0,5%) si vous êtes affilié à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union européenne, de la Suisse ou du Royaume Uni.

Plus précisément, c’est le cas pour les frontaliers qui vivent en France mais travaillent dans un autre Etat membre de l’Union européenne, en Suisse ou au Royaume-Uni.

C’est également le cas des non-résidents, qui ne vivent pas en France et travaillent dans un autre Etat membre de l’Union européenne, en Suisse ou au Royaume Uni, mais perçoivent des revenus de source française (revenus locatifs ou revenus de capitaux, plus-value immobilière), assujettis aux contributions sociales.

OUI, SI VOUS ETES UN NON-RESIDENT :

  • Vous travaillez ou vivez dans un Etat membre de l’Union européenne, Suisse ou Royaume-Uni, et vous êtes affilié au régime de sécurité sociale de ce pays.
  • Vous avez perçu un revenu provenant de la France (locatif ou en capital

 

OUI, SI VOUS ETES UN FRONTALIER :

  • Vous vivez en France,
  • Vous travaillez ou avez travaillé dans un Etat membre de l’Union européenne, la Suisse ou le Royaume-Uni et vous êtes affilié à la sécurité sociale de ce pays.
remboursement de la CSG et CRDS

Combien pouvez-vous récupérer ?

Vous pouvez obtenir le remboursement de la CSG et de la CRDS prélevées sur les revenus au taux de :

  • 9,2% pour la CSG
  • 0,5% pour la CRDS

Par exemple: vous avez vendu une propriété à 400 000 euros et votre plus-value nette est de 100 000 €, vous pourriez demander la décharge des prélèvements sociaux à hauteur de 9 700 €.

Quels sont les délais pour agir ?

Les délais sont fixés par le droit français, en particulier par l’article R.196-1 du livre des procédures fiscales.

Si le délai a expiré, il n’est plus possible d’introduire l’action en remboursement.

Les délais pour agir sont :

Année de la vente du bien immobilier Expiration du délai pour agir
Gain en capital sur la vente d’un bien immobilier 2019 31 décembre 2021
2020 31 décembre 2022
2021 31 décembre 2023

 

 

Année de perception des revenus Avis d’imposition Expiration du délai pour agir
Revenu locatif + autres revenus en capital mentionnés sur la déclaration fiscale 2018 2019 31 décembre 2021
2019 2020 31 décembre 2022
2020 2021 31 décembre 2023
Drapeau Européen
Drapeau Suisse
Drapeau Royaume-Uni

QUEL EST LE FONDEMENT JURIDIQUE DE L'ACTION ?

Pour les résidents de l’Union européenne et de la Suisse

Votre droit à remboursement a été consacré par la justice française par un arrêt de Cour administrative d’appel en date du 31 mai 2018 !

Ce droit à remboursement de la CSG et CRDS et autres prélèvements sociaux est le fruit d’un long combat judiciaire mené depuis les années 2000 à l’encontre de l’Etat français et repose intégralement sur le droit communautaire.

En février 2015, la France est condamnée et commence à rembourser.

Depuis le 1er janvier 2016, les revenus du capital sont à nouveau taxés ! (tour de passe-passe de l’Etat Français).

En 2017, des recours engagés pour contester le nouveau dispositif fiscal et obtenir le remboursement de la CSG et CRDS et autres prélèvements sociaux sont couronnés de succès par l’arrêt de la cour administrative d’appel du 31 mai 2018.

En 2019, par une décision du 16 avril, le Conseil d’Etat, soit la plus haute juridiction administrative française, a définitivement consacré par une décision de principe le droit à remboursement.

LIRE L’ENSEMBLE DU FONDEMENT JURIDIQUE

Pour les résidents britanniques ?

Sur le fondement du Protocole en matière de coordination de la sécurité sociale annexé à l’accord de commerce et de coopération signé le 24 décembre 2020 entre l’UE et le Royaume-Uni et qui est entré en vigueur au 1er janvier 2021, les contribuables qui relèvent pour leur sécurité sociale de la NHS ont tout intérêt à réclamer la restitution de la CSG et CRDS dont ils se sont acquittés sur leurs revenus de source française.

LIRE L’ENSEMBLE DU FONDEMENT JURIDIQUE POUR LES RÉSIDENTS BRITANNIQUES

Pourquoi nous mandater ?

Nous sommes un cabinet d’avocats situé en France, à Strasbourg, et avons obtenu un grand nombre de succès dans des dossiers de remboursement de CSG et CRDS et autres prélèvements sociaux depuis 2014.

Nous avons l’expérience professionnelle nécessaire pour défendre vos droits contre l’administration fiscale.

Nous savons comment procéder auprès de l’Etat Français pour préserver vos intérêts et agir en remboursement des prélèvements sociaux, indûment prélevés sur vos revenus du capital.

 

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PRESENTATION DU CABINET D’AVOCATS

Comment procéder pour engager l'action en remboursement ?

  • 1. Vérifier votre éligibilité

    C’est très simple, vous devez être dans l’un des deux cas évoqués en haut de la page. Il n’y a pas d’autres critères.

  • 2. Contactez-nous

    Vous pouvez nous joindre par téléphone au +33 (0)3 88 36 44 69, via le formulaire de contact ou demandez à être rappelé.

  • 3. Nous vous contactons

    Nous vous contacterons dès que possible pour répondre à toutes vos questions. Nous vous demanderons les documents nécessaires pour préparer le dossier.

  • 4. Nous défendons vos intérêts !

    Nous lancerons la procédure au plus tôt. En plus des remboursements des prélèvements sociaux, des intérêts moratoires seront également dus par l’Etat Français.

CONTACTEZ-NOUS POUR ENGAGER L’ACTION EN REMBOURSEMENT