Remboursement CSG

Quels sont les délais pour agir ?

Agir dans les meilleurs délais est très important pour :

 

Eviter la prescription de l’action :

Par une décision du 16 avril 2019, le Conseil d’Etat, soit la plus haute juridiction administrative française, a définitivement consacré par une décision de principe le droit à remboursement en considérant que l’administration fiscale française n’était pas autorisée à soumettre les plus-values immobilières réalisées en 2018 par les non-résidents qui ne relèvent pas la sécurité sociale française aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres contributions).

Ont par conséquent été annulées toutes les règles fiscales qui prescrivaient l’assujettissement des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents à ces prélèvements sociaux !

Tous les feux étant au vert, il faut agir avant qu’il ne soit trop tard !

 

Les délais de réclamation sont ceux fixés par le droit commun au titre de l’article R 196-1 du livre des procédures fiscales.

Compte tenu de l’expiration du délai au 31 décembre 2019 pour les plus-values immobilières 2017 et les autres revenus du capital perçus en 2016 (et mentionnés sur l’avis d’imposition 2017), il est dans l’intérêt des contribuables d’agir rapidement et à titre conservatoire sans attendre l’issue des procédures.

 

Quels sont les autres délais pour demander le remboursement de la CSG, CRDS etc. ?

 

Les délais pour agir sont les suivants :

CSG Plus value immobilière
CSG revenus locatifs

Comment procéder pour engager l'action en remboursement ?

  • 1. Vérifier votre éligibilité

    C’est très simple, vous devez être dans l’un des deux cas évoqués en haut de la page. Il n’y a pas d’autres critères.

  • 3. Contactez-nous

    Vous pouvez nous joindre par téléphone au 03 67 10 91 68, via le formulaire de contact ou demandez à être rappelé.

  • 4. Nous vous contactons

    Nous vous contacterons dès que possible pour répondre à toutes vos questions. Nous vous demanderons les documents nécessaires pour préparer le dossier.

  • 5. Nous défendons vos intérêts !

    Nous lancerons la procédure au plus tôt. En plus des remboursements des prélèvements sociaux, des intérêts moratoires seront également dus par l’Etat Français.