Remboursement CSG

Combien pouvez-vous récupérer et sur quels revenus du capital ?

Quels sont les revenus concernés par le remboursement des prélèvements sociaux ? Quel montant ?

FRONTALIER :

L’ensemble des revenus de votre patrimoine est concerné (rentes viagères, revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, plus-values immobilières, revenus de capitaux mobiliers…)

NON-RÉSIDENT :

Vous avez bénéficié d’une plus-value dans le cadre de la vente d’un bien immobilier situé en France ou vous avez perçu des revenus locatifs :  vous êtes fondé à réclamer le remboursement des prélèvements sociaux qui ont grevé ces revenus.

Quel montant ?

Le montant dont vous pouvez obtenir le remboursement correspond au montant total des différents prélèvements sociaux qui ont grevé vos revenus du capital à hauteur de :

15,5% pour les prélèvements 2016 et 2017
17,2% pour les prélèvements postérieurs au 1er janvier 2018

Par exemple, sur une plus-value immobilière de 100.000€, le montant à récupérer est de 15.500€ si la vente a eu lieu en 2016 ou 2017, 17.200€ si la vente a été réalisée en 2018. 

Consultez d’autres exemples ci-dessous:

 

remboursement de la CSG et CRDS

Comment procéder pour engager l'action en remboursement ?

  • 1. Vérifier votre éligibilité

    C’est très simple, vous devez être dans l’un des deux cas évoqués en haut de la page. Il n’y a pas d’autres critères.

  • 3. Contactez-nous

    Vous pouvez nous joindre par téléphone au 03 67 10 91 68, via le formulaire de contact ou demandez à être rappelé.

  • 4. Nous vous contactons

    Nous vous contacterons dès que possible pour répondre à toutes vos questions. Nous vous demanderons les documents nécessaires pour préparer le dossier.

  • 5. Nous défendons vos intérêts !

    Nous lancerons la procédure au plus tôt. En plus des remboursements des prélèvements sociaux, des intérêts moratoires seront également dus par l’Etat Français.