Remboursement CSGCabinet d'avocats GOFFIN VAN AKEN

Qui est concerné ?

Frontalier :

Vous résidez en France mais vous êtes affilié pour la sécurité sociale dans le pays européen dans lequel vous travaillez (Union européenne + Suisse).

 

Non-résident :

Vous résidez et travaillez dans un autre Etat de l’Union Européenne (Royaume-Uni avant le Brexit, Benelux, Allemagne, Italie etc.) ou en Suisse – vous êtes affilié pour la sécurité sociale dans cet Etat.

 

Quel est le principe ?

Il résulte de l’arrêt de la Cour administrative d’appel du 31 mai 2018 qu’à ce jour les contribuables qui ne sont pas affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale en France sont fondés à se prévaloir de la méconnaissance du principe d’unicité de la législation sociale pour soutenir que c’est à tort que leurs revenus du capital ont été assujettis à des contributions et prélèvements sociaux qui ont été affectés au financement du Fonds de solidarité vieillesse, à la Caisse d’amortissement de la dette sociale et à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et demander, en conséquence, la décharge de la CSG, de la CRDS, du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social et du prélèvement de solidarité.

 

Comment procéder pour engager l'action en remboursement ?

  • 1. Vérifier votre éligibilité

    C’est très simple, vous devez être dans l’un des deux cas évoqués en haut de la page. Il n’y a pas d’autres critères.

  • 3. Contactez-nous

    Vous pouvez nous joindre par téléphone au 03 67 10 91 68, via le formulaire de contact ou demandez à être rappelé.

  • 4. Nous vous contactons

    Nous vous contacterons dès que possible pour répondre à toutes vos questions. Nous vous demanderons les documents nécessaires pour préparer le dossier.

  • 5. Nous défendons vos intérêts !

    Nous lancerons la procédure au plus tôt. En plus des remboursements des prélèvements sociaux, des intérêts moratoires seront également dus par l’Etat Français.