Remboursement CSG

Jusqu’au 31 décembre 2020 marquant la fin de la période de transition, les ressortissants britanniques qui relevaient pour leur sécurité sociale du NHS pouvaient sur le fondement du règlement communautaire n° 883/2004 obtenir la restitution des prélèvements sur leurs revenus de source française (notamment plus-value immobilière ou revenus locatifs).

 

Cette action sur la base du droit communautaire ne leur est plus ouverte depuis le 1er janvier 2021 en raison de la sortie définitive du Royaume-Uni de l’Union européenne.

 

La Cour de justice de l’Union européenne avait en effet déjà jugé que lorsqu’une personne est affiliée à un régime de sécurité sociale autre que celui d’un Etat membre de l’UE ou de l’EEE ou de la Suisse, l’Etat membre peut opérer des prélèvements sur le capital alors qu’un ressortissant de l’Union relevant d’un régime de sécurité sociale d’un autre État membre en est exonéré ». (CJUE 18 janvier 2018, Jahin, C-45/17).

 

Autrement dit, les personnes relevant de la législation sociale d’un Etat tiers à l’UE, l’EEE ou de Suisse ne peuvent pas bénéficier de la restitution des prélèvements sociaux mis à leur charge.

 

L’accord de commerce et de coopération signé le 24 décembre 2020 entre l’UE et le Royaume-Uni et qui est entré en vigueur au 1er janvier 2021 peut-il cependant constituer un fondement juridique alternatif au règlement communautaire n° 883/2004 pour obtenir la restitution des prélèvements sociaux ?

 

Tout laisse à penser que oui.

 

Les éléments suivants militent en effet en faveur d’un droit au remboursement au profit des ressortissants britanniques affiliés au NHS.

 

1. Portée de l’accord en matière de sécurité sociale

 

Le préambule de l’accord évoque un objectif de coordination en matière de sécurité sociale : ainsi, le Royaume-Uni et l’UE reconnaissent « l’importance de la coordination des droits de sécurité sociale dont jouissent les personnes qui se déplacent entre les Parties pour y travailler, séjourner ou résider, ainsi que des droits dont jouissent les membres de leur famille et leurs survivants ».

 

A. Champ d’application

 

A cet effet, l’accord comporte, en annexe, un Protocole en matière de coordination de la sécurité sociale. Ce dernier s’applique « aux personnes, y compris aux apatrides et aux réfugiés, qui sont ou ont été soumises à la législation d’un ou de plusieurs États, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants. »

 

L’article Ch.SSC.3 de l’accord précise que

 

« 1. Le protocole sur la coordination de la sécurité sociale s’applique uniquement aux situations survenant entre un ou plusieurs États membres de l’Union et le Royaume-Uni.

  1. Le protocole sur la coordination de la sécurité sociale ne s’applique pas aux personnes dont la situation se cantonne dans tous ses éléments au Royaume-Uni ou aux États membres. »

 

Quant au champ d’application matériel de ce règlement, l’article SSC.3 vise « (a) les prestations de maladie ; (b) les prestations de maternité et de paternité assimilées ; (c) les prestations d’invalidité ; (d) les prestations de vieillesse ; (e) les prestations de survivant ; (f) les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles ; (g) les allocations de décès ; (h) les allocations de chômage ; (i) les prestations de préretraite. »

 

B. Maintien du principe d’unicité de la législation applicable

 

Comme le règlement 883/2004 qui servait de fondement à l’action en remboursement, le Protocole pose un principe d’unicité de la législation applicable, en son article SSC.10 :

 

« Les personnes auxquelles le présent protocole est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul État. Cette législation est déterminée conformément au présent titre. »

 

Le point 3 de ce même article précise ainsi que

 

« Sous réserve des articles SSC.12 [exercice d’activités dans deux ou plusieurs États] et SSC.13 [assurance volontaire ou assurance facultative continuée] :

(a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État est soumise à la législation de cet État ;

(b) les fonctionnaires sont soumis à la législation de l’État dont relève l’administration qui les emploie ;

(c) les personnes autres que celles visées aux points a) et b) sont soumises à la législation de l’État de résidence, sans préjudice d’autres dispositions du présent protocole qui leur garantissent des prestations en vertu de la législation d’un ou de plusieurs autres États. »

 

En application de ces dispositions les personnes salariés, indépendantes ou retraités au Royaume-Uni ne peuvent relever que de la législation sociale britannique.

 

Sont-elles dans ces conditions tenues de s’acquitter sur leurs revenus de source français des prélèvements sociaux français (CSG / CRDS) destinés à financer les régimes obligatoires français de sécurité sociale ?

 

C. L’exonération des prélèvements sociaux (CSG / CRDS) pour les revenus du patrimoine des contribuables britanniques

 

À compter du 1er janvier 2021, les résidents britanniques qui relèvent pour leur sécurité sociale du NHS devraient pouvoir réclamer l’exonération de la contribution sociale généralisée (CSG au taux de 9,20%) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS au taux de 0,5%) assises sur les revenus du patrimoine dans la mesure où l’accord du 24 décembre 2020 qui lie Royaume-Uni à l’Union européenne reprend à son compte le même principe de l’unicité de la législation sociale que celui contenu dans le règlement européen (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

 

En conséquence, les revenus du patrimoine n’auraient pas à être soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 9,70%.

 

Cette conclusion repose sur le même raisonnement que celui qu’a suivi la Cour de justice de l’Union européenne dans son fameux arrêt « De Ruyter ».

 

Cette jurisprudence se fondait sur le « lien direct et pertinent » entre les prélèvements sur les revenus du patrimoine (tels que la CSG et la CRDS) et le financement des régimes obligatoires de sécurité sociale visés par l’ancien règlement 1408/71, remplacé par le règlement 883/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale.

 

Or, le Protocole en matière de coordination de la sécurité sociale annexé à l’accord du 24 décembre 2020 entre l’Union européenne et le Royaume-Uni vise exactement les mêmes branches de sécurité sociales que le règlement 883/2004 (à l’exception des prestations familiales).

 

L’article SSC.3 du protocole reprend ainsi presque mot pour mot l’article 3 du règlement 883/2004.

 

 

A la différence d’autres Etats tiers, le Royaume-Uni est ainsi lié à l’Union européenne par un Protocole en matière de coordination de la sécurité sociale, annexé à l’Accord de commerce et de coopération en vigueur depuis le 1er janvier 2021, qui fixe comme principe directeur un principe d’unicité de la législation applicable.

 

Le Royaume-Uni deviendrait certes un Etat tiers non soumis au règlement 883/2004, mais la reprise dans le Protocole du principe directeur de ce règlement, à savoir l’unicité de la législation applicable et l’énumération à l’identique des mêmes branches de sécurité sociale qui entretiennent toutes un « lien direct et pertinent » avec les prélèvements de la CSG-CRDS doivent conduire à exonérer de ces cotisations sociales ceux qui relèvent de la législation sociale britannique.

 

Pour rappel cette exonération bénéficie actuellement aux contribuables qui relèvent de la législation suisse alors que la confédération helvétique n’est pas membre de l’Union européenne.

 

Il existe cependant une différence entre le contribuable suisse et britannique.

 

Contrairement au second, le premier est exempté des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) en application directe du droit communautaire.

 

En effet les relations entre l’UE et la Suisse, en matière de sécurité sociale, sont régies par l’Accord du 30 avril 2002 entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes.

 

En application de cet accord, les parties contractantes ont convenu d’appliquer entre elles, dans le domaine de la coordination des systèmes de sécurité sociale, le règlement 883/2004, ce qui permet à un contribuable relevant de la sécurité sociale suisse de se prévaloir directement du contenu de ce règlement communautaire auprès de l’administration fiscale française.

 

Or contrairement à l’accord entre la Suisse et l’Union européenne, l’accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et cette dernière n’opère pas ce renvoi au règlement.

 

Les contribuables britanniques ont-ils toutefois la possibilité d’agir en remboursement directement sur le fondement du Protocole sur la coordination de la sécurité sociale annexé à l’accord du 24 décembre 2020 ?

 

2. Une action en remboursement a priori possible sur le fondement direct du Protocole

 

 

Le Royaume-Uni a souhaité se prémunir contre tout effet direct de l’accord, qui est désigné comme un traité de droit international non soumis au droit européen. C’est l’objet de l’article COMPROV.13 § 1 de l’accord :

 

« 1. Les dispositions du présent accord et de tout accord complémentaire sont interprétées de bonne foi conformément à la signification qu’elles revêtent d’ordinaire dans leur contexte et à la lumière de l’objet et du but de l’accord conformément aux règles coutumières d’interprétation du droit international public, y compris celles codifiées dans la convention de Vienne sur le droit des traités, faite à Vienne le 23 mai 1969. »

 

Ainsi, l’article COMPROV.16 de l’accord exclut par principe l’effet direct :

 

« 1. Sans préjudice de l’article MOBI.SSC.67 [Protection des droits individuels] et à l’exception, en ce qui concerne l’Union, de la troisième partie [Coopération des services répressifs et judiciaires], aucune disposition du présent accord ou de tout accord complémentaire ne peut être interprétée comme conférant des droits ou imposant des obligations aux personnes d’une autre nature que celles créées entre les Parties en vertu du droit international public, ni comme permettant d’invoquer directement le présent accord ou tout accord complémentaire dans les systèmes juridiques internes des Parties. 2. Une Partie ne prévoit pas de droit d’action en vertu de sa législation à l’encontre de l’autre Partie au motif que l’autre Partie a agi en violation du présent accord ou de tout accord complémentaire. »

 

Néanmoins, l’article SSC.67, contenu dans le Protocole en matière de coordination de la sécurité sociale, prévoit une exception concernant les droits des individus :

 

« 1. Les parties veillent, conformément à leur ordre juridique interne, à ce que les dispositions du protocole sur la coordination de la sécurité sociale aient force de loi, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une législation nationale donnant effet à ces dispositions, de sorte que les personnes physiques ou morales puissent invoquer lesdites dispositions devant les juridictions nationales et les autorités administratives.

  1. Les parties veillent à ce que les personnes morales et physiques aient les moyens de protéger efficacement leurs droits au titre du présent protocole, notamment la possibilité d’adresser des plaintes à des organes administratifs ou d’intenter une action en justice auprès d’un tribunal judiciaire approprié, afin de chercher à obtenir en temps utile une réparation adéquate. »

Il appartient donc à chaque Etat de veiller à ce que le protocole ait force de loi, soit directement, soit par des dispositions législatives le transposant. Le but, en tout état de cause, est de permettre aux justiciables de se prévaloir des dispositions du protocole devant les administrations et juridictions nationales.

 

En application de ces dispositions, le contribuable britannique devrait pouvoir bénéficier du droit d’invoquer le contenu du protocole qui a force de loi pour obtenir la restitution de la CSG et de la CRDS.

 

Conclusion :

 

Sur la base du Protocole en matière de coordination de la sécurité sociale annexé à l’accord de commerce et de coopération signé le 24 décembre 2020 entre l’UE et le Royaume-Uni et qui est entré en vigueur au 1er janvier 2021, les contribuables qui relèvent du NHS sont fondés à réclamer la restitution de la CSG et la CRDS dont ils se sont acquittés sur leurs revenus de source française.

 

 

Le cabinet d’avocats GOFFIN VAN AKEN basé à Strasbourg a exercé avec succès des actions de masse pour le compte de contribuables britanniques afin d’obtenir pour leur compte le remboursement des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine en France.

Comment procéder pour engager l'action en remboursement ?

  • 1. Vérifier votre éligibilité

    C’est très simple, vous devez être dans l’un des deux cas évoqués en haut de la page. Il n’y a pas d’autres critères.

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    Vous pouvez nous joindre par téléphone au +33 (0)3 88 36 44 69, via le formulaire de contact ou demandez à être rappelé.

  • 3. Nous vous contactons

    Nous vous contacterons dès que possible pour répondre à toutes vos questions. Nous vous demanderons les documents nécessaires pour préparer le dossier.

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    Nous lancerons la procédure au plus tôt. En plus des remboursements des prélèvements sociaux, des intérêts moratoires seront également dus par l’Etat Français.