Convention d’honoraires

Convention d’honoraires: Nous vous présentons ci-après les conditions d’intervention de notre cabinet : la mission que nous accomplirons pour votre compte, le coût de la procédure ainsi que les formalités qu’il vous appartiendra d’effectuer.

Mission confiée :

Le cabinet d’avocats Goffin Van Aken effectuera pour le compte du client les diligences suivantes dans le cadre du mandat qui lui sera confié :

  • constituer le dossier en indiquant au client les pièces qu’il devra rassembler ;
  • présenter au service des impôts compétent une réclamation préalable au sens de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, ayant pour objet la restitution des prélèvements sociaux avec intérêts de retard ;
  • en cas de rejet de la demande par l’administration fiscale, présenter ultérieurement une requête auprès du tribunal administratif compétent sur le fondement de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales ;
  • suivre la procédure et les audiences jusqu’au prononcé du jugement de première instance.

Le client élira domicile en l’étude Goffin Van Aken pour les besoins de la procédure fiscale.

Le cabinet Goffin Van Aken tiendra le client informé du déroulement de la mission confiée et de l’issue qui y sera donnée.

Coût de la procédure :

Le montant des honoraires principaux et frais rémunérant les diligences effectuées par le Cabinet Goffin Van Aken pour la réclamation préalable auprès du service des impôts est fixé à un montant forfaitaire de 500€ HT, soit 600€ TTC, à régler au moment de l’ouverture du dossier par carte bancaire ou virement bancaire.

Ce montant s’applique quel que soit le nombre d’années fiscales concernées ou la nature des revenus affectés par les prélèvements sociaux.

Toute éventuelle action complémentaire devant les juridictions administratives dont la requête auprès du Tribunal administratif compétent sera facturée 500 €HT par procédure.
Le montant convenu s’applique strictement à la mission confiée ci-dessus définie.

Les honoraires facturés sont susceptibles d’être pris en charge, en totalité ou en partie, par votre assurance protection juridique. Pour la grande majorité des clients, nous avons obtenu une réponse positive de leur compagnie d’assurance.

Le client autorise également le cabinet Goffin Van Aken à :

  • encaisser sur un compte CARPA ouvert spécifiquement au nom du client la somme qui sera restituée par l’administration fiscale à l’issue de la procédure ;
  • prélever sur cette somme un montant de 15% HT à titre d’honoraires complémentaires  ;
  • procéder au versement du solde revenant au client sur le compte bancaire de ce dernier.

Toute contestation relative à l’exécution du mandat est de la compétence du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de STRASBOURG.

Ce que vous devez faire pour nous mandater :

Pour permettre l’ouverture d’un dossier à votre nom au cabinet, nous vous remercions de bien vouloir:

  • procéder au règlement de la somme de 600€TTC par par virement bancaire sur le compte de l’étude (IBAN: FR28 2004 1010 1503 7129 1M03 604 / BIC:PSSTFRPPSTR) en rappelant impérativement dans l’ordre de virement les références suivantes : CSG (votre nom). Le règlement de cette somme vaut acceptation des conditions du mandat exposées ci-dessus ;
  • nous transmettre par voie électronique les documents qui vous seront demandés par email.

A réception de paiement, nous vous confirmerons l’ouverture du dossier, vous adresserons la facture acquittée et vous indiquerons les pièces à nous transmettre pour constituer le dossier de réclamation.

Compte tenu de la nécessité de tenir compte des délais de recours, nous vous invitons à nous contacter dans les meilleurs délais.

En vous remerciant de votre confiance,

Clint GOFFIN VAN AKEN