Ce que nous ferons pour vous

Dans le cadre du mandat que vous nous confierez, pour engager l’action pour le remboursement de la CSG, CRDS et autres prélèvements sociaux, le cabinet se chargera pour votre compte de :

  • Constituer le dossier ;
  • Présenter une réclamation préalable auprès du service des impôts compétent (formalité préalable obligatoire) ;
  • Engager si nécessaire une procédure devant le tribunal administratif compétent.
Engager l'action pour le remboursement de la CSG, CRDS

Des honoraires transparents

Le coût d’une action en remboursement (réclamation préalable auprès du service des impôts compétent) :

FORFAIT : 600€ TTC (soit 500 HT) + 15% HT du montant total recouvré auprès de l’administration fiscale.

Ce montant s’applique quel que soit le nombre d’années fiscales concernées ou la nature des revenus affectés par les prélèvements sociaux.

Toute éventuelle action complémentaire devant les juridictions françaises sera facturée 500€ HT par procédure.

Les honoraires facturés sont susceptibles d’être pris en charge, en totalité ou en partie, par votre assurance protection juridique. Pour la grande majorité des clients, nous avons obtenu une réponse positive de leur compagnie d’assurance

La partie variable constitue pour vous notre plus bel engagement à vous obtenir le remboursement des prélèvements sociaux indûment payés. Nous sommes convaincus de l’issue positive de l’action.

La convention d'honoraires

Il s’agit d’une convention classique lorsque vous missionnez un avocat pour défendre vos intérêts. (consultez la convention)

Comment procéder pour engager l'action en remboursement ?

  • 1. Vérifier votre éligibilité

    C’est très simple, vous devez être dans l’un des deux cas évoqués en haut de la page. Il n’y a pas d’autres critères.

  • 3. Contactez-nous

    Vous pouvez nous joindre par téléphone au 03 67 10 91 68, via le formulaire de contact ou demandez à être rappelé.

  • 4. Nous vous contactons

    Nous vous contacterons dès que possible pour répondre à toutes vos questions. Nous vous demanderons les documents nécessaires pour préparer le dossier.

  • 5. Nous défendons vos intérêts !

    Nous lancerons la procédure au plus tôt. En plus des remboursements des prélèvements sociaux, des intérêts moratoires seront également dus par l’Etat Français.