Questions et réponses les plus fréquentes :

1. Je suis frontalier (Suisse, Allemagne, Luxembourg) et relève de la sécurité sociale de l’Etat dans lequel je travaille mais mon conjoint travaille en France et est affilié(e) pour sa sécurité sociale à un régime obligatoire français (CPAM /Sécurité sociale indépendants). Sommes-nous concernés ?

Tout dépend de votre régime matrimonial :

  • Si vos revenus sont communs – soit parce que vous vous êtes mariés sans contrat de mariage (application automatique du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, soit parce que le contrat de mariage que vous avez conclu le prévoit ainsi (régime de communauté d’acquêts aménagée ou régime de communauté universelle) – vous pouvez obtenir le remboursement de la moitié des prélèvements sociaux dont vous vous êtes acquittés.
  • Si vous revenus sont séparés en raison du contrat de mariage conclu (régime de séparation de biens ou participation aux acquêts) : seuls les prélèvements sociaux ayant grevé les revenus du capital de l’époux frontalier pourront être remboursés.

2. Je suis retraité frontalier. Suis-je concerné ?

Uniquement si vous êtes affiliés pour votre sécurité sociale dans un autre Etat membre de l’Union Européenne ou de la Suisse.

3. Je suis français mais réside et travaille à l’étranger. Suis-je concerné ?

Oui. Seul compte votre affiliation à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou de la Suisse (LaMal).

4. Je suis domicilié à Monaco. Suis-je concerné ?

Uniquement si vous n’êtes pas affilié pour la sécurité sociale à Monaco mais relevez d’un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union européenne que la France.

5. Je suis affilié pour la sécurité sociale dans un Etat tiers à l’Union européenne. Suis-je concerné ?

Non, pour la Cour de justice de l’Union européenne (« affaire JAHIN » du 18 janvier 2018), l’application de la CSG-CRDS sur les revenus du capital des personnes affiliées à un régime étranger de sécurité sociale dans un Etat autre qu’un Etat membre de l’Espace économique européen ou que la Suisse n’est pas contraire au droit de l’Union européenne.

6. Je n’ai pas la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne ou de la Suisse. Suis-je concerné ?

a priori non, sauf si vous êtes marié à un ressortissant communautaire ou suisse et bénéficiez d’un titre de séjour régulier (nous consulter).

7. Je suis non-résident et n’ai retiré aucun revenu de mon bien immobilier en France. Suis-je concerné

Non ce n’est que si vous avez bénéficié d’une plus-value en cas de vente immobilière ou avez encaissé des loyers que vous êtes concerné et pouvez obtenir le remboursement des prélèvements sociaux (CSG/CRDS)

8. A partir de quel montant est-ce intéressant d’engager l’action ?

Il n’y a pas de montant minimum. Toutefois nous pouvons admettre que l’action en remboursement n’est justifiée que si le montant total des revenus concernés (ex. plus-value ou revenus locatifs cumulés sur 2015-2017) dépasse 20.000 €, soit un montant a minima de prélèvements sociaux à récupérer d’environ (20.000€ x 15,5%) 3.200€. Après déduction des frais de procédure, le gain net est d’environ 1.500€.

9. Dans quel délai vais-je obtenir le remboursement ?

Nous sommes totalement transparents : vous ne pouvez pas espérer obtenir un remboursement avant un délai approximatif de 1 à 2 ans.

Il faut cependant tenir compte du fait que lorsque l’Etat est condamné à rembourser le contribuable, il doit également s’acquitter des intérêts de retard au taux annuel de 2,2%.

10. Puis-je obtenir moi-même le remboursement sans passer par un avocat ? et si je recours aux services d’un cabinet d’avocats, pourquoi votre cabinet serait-il le mieux indiqué ?

Rien ne s’oppose juridiquement à ce que vous engagiez vous-même la procédure devant l’administration fiscale puis ensuite devant le juge  pour réclamer le remboursement des prélèvements sociaux.

Toutefois compte tenu de la technicité de ce type de contentieux fiscal – réclamant une attention particulière lors de la constitution du dossier et des connaissances en droit suffisantes pour développer une argumentation juridique solide et convaincante – nous recommandons de faire appel à un cabinet d’avocats qui maîtrise parfaitement cette problématique propre à la restitution de la CSG/CRDS et les règles de procédure devant le Tribunal administratif.

Il se trouve que notre cabinet a démontré par la passé avoir obtenu avec succès le remboursement des prélèvements sociaux pour le compte d’un très grand nombre de clients non-résidents et frontaliers.

La presse s’est fait l’écho de nos actions.

Nous savons exactement pour chaque client ce qu’il faut rassembler comme pièces et documents et comment s’y prendre pour obtenir une décision favorable. Nous sommes aguerris à ce type de contentieux.

Pour ces raisons nous estimons que vous pouvez nous faire confiance.